Déposer un acte pour signification
Pour toute demande d’intervention (signification d’un acte, exécution, recouvrement d’une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 05 53 57 30 07.
L’Huissier de justice est le seul professionnel à pouvoir signifier un acte, attestant la date et les modalités de remise de celui-ci.
Cette prérogative peut être délégué par l’Huissier de justice à ses clercs de confiance, qui sont alors assermentés par le Tribunal judiciaire, et peuvent eux aussi signifier les actes.
Vous êtes donc certains que votre acte sera remis en temps et en heure à son destinataire.
Pour nous déposer votre acte ou une décision de justice pour signification, merci de compléter l’ensemble du formulaire ci-dessous, et de nous fournir une copie de votre pièce d’identité pour les personnes physiques et un extrait Kbis et votre pièce d’identité pour les personnes morales.
Merci de remplir le formulaire suivant :
